Contestée par des magistrats et plusieurs associations, cette mesure était inscrite dans la loi Égalité et citoyenneté votée fin décembre.

C’est une mesure qui avait suscité la colère de plusieurs associations et magistrats en décembre dernier : elle permettait aux propriétaires de résilier «de plein droit» le bail de leur locataire, si ce dernier ou l’un des occupants de l’appartement avait été condamné pour trafic de drogue dans l’enceinte de l’immeuble.
Un mois après son adoption définitive au Parlement dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté, le Conseil constitutionnel a décidé de la censurer.
«Introduite par amendement en première lecture», cette mesure ne présentait «pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial», ont justifié les Sages dans leur décision publiée jeudi. En clair, ils ont invalidé ce texte inscrit à l’article 119 pour un motif propre à la procédure législative, sans l’avoir examiné sur le fond. Pour les mêmes raisons, il a censuré un autre article qui excluait «tout recours aux violences corporelles» des parents envers les enfants, telles que la fessée. Une disposition pourtant considérée comme fondamentale par ses partisans. En tout, le Conseil constitutionnel s’est penché sur plus de 70 articles, après avoir été saisi par 120 parlementaires.
«Une satisfaction» Les associations AIDES, ASUD, Droit au logement, Médecins du Monde et le syndicat de la magistrature ont exprimé «leur satisfaction» dans un communiqué commun publié ce vendredi. «Avec cette censure, notre objectif est donc atteint: préserver l’objectif à valeur constitutionnel qu’est le droit au logement, indispensable au respect du droit à la santé».
Associations et magistrats s’étaient fortement opposés à la mesure. Le syndicat de la magistrature jugeait qu’elle donnait «un pouvoir quasi-répressif au bailleur» et qu’elle était «redondante» car des sanctions existaient déjà en la matière. L’association Droit (…) Lire la suite sur Figaro.fr