Pas de « Brexit », en tout cas pour le moment et en attendant le résultat de la consultation par référendum des Britanniques. Les 28 dirigeants de l’UE se sont en effet accordé, vendredi 19 février, sur un compromis « renouvelant le pacte » du Royaume-Uni avec l’Europe. Un accord que le Premier ministre David Cameron juge suffisant pour recommander le maintien de son pays dans l’Union européenne lors d’un prochain référendum.

Voici les principaux points résumant les revendications de M. Cameron, telles que présentées avant le début des négociations, et ce qu’il a finalement obtenu. 

 
Sur les aides accordées aux ressortissants de l’UE

Ce qu’il voulait : Sous l’immense pression de ses concitoyens et du parti conservateur contre la hausse de l’immigration, David Cameron voulait un moratoire de quatre ans pour les ressortissants de l’UE au Royaume-Uni candidats aux aides et logements sociaux. Il souhaitait également empêcher ces migrants de bénéficier des allocations familiales en faveur de leurs enfants restés à l’étranger.

Ce qu’il a obtenu : Face à l’opposition des pays d’Europe de l’est, le Premier ministre britannique a obtenu une clause de sauvegarde de sept ans sur certaines aides sociales pour les nouveaux migrants, qui permet de limiter les versements selon une échelle graduelle. Un système sera également mis en place pour indexer les allocations familiales au niveau de vie du pays où vivent les enfants. Cela s’applique aux nouveaux demandeurs mais peut être étendu aux bénéficiaires actuels à partir de 2020.

 
Sur le surplus de pouvoir aux Parlements nationaux

Ce qu’il voulait : Pour répondre à ceux qui s’inquiètent du joug de Bruxelles sur les institutions britanniques, le conservateur Premier ministre conservateur réclamait de pouvoir échapper à l’engagement vers une « Union toujours plus étroite », l’un des piliers de la construction européenne, de façon »légalement contraignante et irréversible ». Concrètement, il appelait à un système de « carton rouge » qui permettrait à un groupement de parlements nationaux d’opposer un veto à toute législation européenne.

Ce qu’il a obtenu : David Cameron s’est assuré d’une exemption pour le Royaume-Uni sur « l’Union toujours plus étroite », qui doit être inscrite dans les traités si l’opportunité de leur remaniement se présentait. Le « carton rouge »est présent sous condition d’une alliance de 55% des votes alloués aux parlements nationaux, ce qui le rend compliqué en pratique.

Sur le principe de subsidiarité (qui vise à privilégier le niveau inférieur d’un pouvoir de décision aussi longtemps que le niveau supérieur ne peut pas agir de manière plus efficace), David Cammeron a indiqué qu’il prévoyait de prendre de nouvelles mesures pour protéger la souveraineté britannique.

 
Sur les garanties pour les pays n’utilisant pas l’euro

Ce qu’il voulait : Dvid Cameron ne voulait pas voir le statut du Royaume-Uni handicapé par le fait que le pays n’utilise pas l’euro. C’est un domaine particulièrement sensible pour le pays, dont la capitale est l’un des principaux centres financiers au monde. Il demandait une série de « principes légalement contraignants », comme la reconnaissance que l’UE possède plusieurs monnaies, que les pays non membres de la zone euro ne doivent pas être victimes de discrimination et que les contribuables britanniques ne doivent pas payer pour les crises de la zone euro.

Ce qu’il a obtenu : David Cameron revendique avoir obtenu des protections pour la City contre toute discrimination des pays utilisant la monnaie unique, estimant que l’UE reconnaissait « pour la première fois » qu’elle avait plusieurs monnaies. Mais le vocabulaire du texte reste vague: les institutions de l’Union « faciliteront la coexistence entre plusieurs perspectives ». Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a insisté que l’accord n’accordait aucun veto à Londres en matière de décision.

 
Sur l’allègment des contraintes imposées par Bruxelles

Ce qu’il voulait : Moins de charges administratives, libre-circulation du capital, des biens et des services: telles étaient les demande de Cameron dans ce domaine.

Ce qu’il a obtenu : Cette partie n’a jamais été vraiment problématique, la compétitivité étant une priorité de la Commission Juncker. Le bloc s’est accordé pour « améliorer la compétitivité » et prendre « des mesures concrètes »pour avancer.

source : francetvinfo.fr