La fraude aux cotisations sociales était de l’ordre de 20 à 25 milliards d’euros en 2012, soit le double par rapport à 2007, relève la Cour des comptes qui s’inquiète de nouvelles formes de fraudes « difficiles à combattre ».
Le rapport à paraître mercredi inclut dans ces montants la fraude à proprement parler (essentiellement au travail dissimulé) mais aussi les simples irrégularités (erreurs et omissions involontaires, ignorance ou mauvaise interprétation du droit…), l’institution soulignant que « la distinction est complexe » à établir.
La fraude avait atteint entre 16,8 et 20,8 milliards d’euros en 2012. Élargie à l’assurance-chômage et aux retraites complémentaires obligatoires, l’estimation grimpe dans une fourchette entre 20,1 milliards et 24,9 milliards, soit environ 5% des cotisations et contributions sociales.
Les secteurs de la construction et du commerce occupent la tête de peloton, avec respectivement 3,8 milliards et 3,3 milliards de cotisations « éludées ».
Le rapport met en exergue de nouvelles formes de fraude « peu aisées à combattre », dues, entre autres, à la mondialisation des échanges, au développement du marché unique européen – réunissant des pays dont les niveaux de protection sociale sont « très inégaux » -, mais aussi à l’augmentation des transactions dématérialisées.
« La fraude transnationale, la sous-traitance en cascade, les faux statuts, les circuits de financement occultes compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations », assure la Cour des comptes.
Parmi les « nouvelles » formes de fraudes, est mise en lumière la délicate question des travailleurs détachés à l’étranger, pour lesquels s’appliquent le droit du travail du pays d’accueil et celui de la sécurité sociale du pays d’origine. La « tentation » existe pour certaines entreprises de présenter des salariés comme des travailleurs détachés, afin de payer des cotisations à des taux moins élevés. Ces pratiques pourraient expliquer « en partie » la hausse du nombre de travailleurs détachés à 170.000 en 2012, contre 7.500 en 2000.
A noter aussi la fraude liée au statut de « travailleur indépendant »: certains employeurs détournent le statut d’auto-entrepreneur pour des salariés.
Parmi les « anciennes » pratiques, les entreprises sous-déclarent les heures de travail, par exemple.
En outre, la fraude des particuliers employeurs reste « difficile à détecter et à réprimer », tandis que les régimes de retraite complémentaire ne font toujours pas l’objet de contrôle.
Face à ces pratiques, le taux de recouvrements reste dérisoire: environ 1,5% de la fraude liée au travail dissimulé, hors retraites complémentaires et chômage.
Le niveau des redressements est inférieur à 1 milliard d’euros en 2013.
Dans ce contexte, la Cour des compte appelle à un renforcement des moyens d’investigation, regrettant qu’il n’y ait pas l’équivalent de la « police fiscale » dans ce domaine. Elle appelle aussi à une augmentation de la majoration des redressements en cas de constat de travail dissimulé (actuellement à 25%).
afp