L’extension de la déchéance de nationalité ne figure pas dans le projet de révision constitutionnelle du gouvernement a déclaré ce mardi Christiane Taubira…
L’extension de la déchéance de nationalité est-elle enterrée ? C’est ce qu’a affirmé ce mardi la Garde des Sceaux en déplacement en Algérie, alors que le gouvernement doit présenter mercredi son projet de réforme constitutionnelle faisant suite aux attentats du 13 novembre dernier.
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« Un problème de fond sur un principe fondamental qui est le droit du sol »
La déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour acte de terrorisme, y compris ceux nés en France, ne devrait pas figurer dans le texte, contrairement aux annonces du président François Hollande devant le Congrès à Versailles, le 16 novembre dernier.
« Je vous indique par exemple que le projet de révision constitutionnelle qui sera présenté en conseil des ministres mercredi ne retient pas cette disposition », a déclaré Christiane Taubira dans un entretien accordé lundi à une radio algérienne. La ministre de la Justice a estimé que la « déchéance de nationalité sur des personnes nées en France, qui appartiennent depuis leur naissance à la communauté nationale, pose un problème de fond sur un principe fondamental qui est le droit du sol ».
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La proposition d’étendre la déchéance de nationalité aux binationaux nés en France avait suscité un tollé notamment au sein de la majorité socialiste. Or toute modification de la Constitution nécessite l’approbation de 60 % des parlementaires.
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