Le Conseil d’État français, par sa décision du 15 février 2016, vient de mettre fin à une injustice qui n’a que trop duré, en considérant que l’interprétation qui est faite de l’accord franco-algérien, excluant les handicapés du bénéfice du regroupement familial comme discriminatoire.

Le regroupement familial est la procédure par laquelle un étranger peut faire venir sa famille en France (Conjoint et enfants). C’est un droit soumis à certaines conditions dont celles du logement et des ressources.

Les étrangers (hors algériens) titulaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), donc leurs ressources ne dépassent pas le SMIC, peuvent tout de même bénéficier de la procédure du regroupement familial puisque la loi (Code des étrangers) prévoit cette possibilité.

Or, les ressortissants de nationalité algérienne titulaires de l’AAH ne peuvent pas bénéficier de cette dispense en dépit de leur handicap. Les préfecture motivent toujours leurs décisions par le fait que seules dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié sont applicables à ces derniers et que celui-ci ne prévoit pas le cas des titulaires de l’AAH. Ils doivent donc, y compris les handicapés, justifier du SMIC exigé par l’article 4 de l’accord franco-algérien. Ce ce qui a été pratiqué par les préfectures et les tribunaux depuis toujours.

Le Conseil d’État par sa décision du 15 février 2016 vient de mettre fin à une injustice qui n’a que trop durée, en considérant que l’interprétation qui est faite de l’accord franco-algérien, en excluant les handicapés dans le bénéficie du regroupement familial comme discriminatoire.

« Que l’autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présenté par un ressortissant algérien qui, du fait de son handicap est titulaire de cette allocation, se fonder sur l’insuffisance de ses ressources, sans introduire, dans l’appréciation de son droit à une vie familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibé par les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentale; qu’ainsi la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le préfet avait pu légalement retenir un tel motif ».

Il est incontestable qu’à partir de cet arrêt les choses ne seront plus les mêmes pour les personnes atteintes d’un handicap et titulaires donc de l’AAH voulant faire venir en France leur conjoint ou enfant.



Boualem KACHI
Doctorant en droit public
Université Paris 13, Sorbonne, Paris, Cité
immigrer.info

source Kabylie news