Les déclarations de patrimoine de Bayrou, Sarnez et Ferrand ne seront pas publiées en ligne par la HATVP
EXCLUSIF Jouant sur un certain flou juridique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne publiera pas en ligne les déclarations de patrimoine des ministres ayant uniquement officié pendant le gouvernement Philippe 1. Débordée, la HATVP n’a pas non plus respecté les délais légaux de publication pour les autres ministres du gouvernement.  

La déclaration de patrimoine du président du MoDem François Bayrou ne sera finalement pas consultable.

 
AFP

• Les éphémères ministres du premier gouvernement Philippe passeront finalement en partie entre les mailles du filet de la transparence publique. Selon nos informations, François Bayrou, Sylvie Goulard, Marielle de Sarnez et Richard Ferrand vont échapper à la publication en ligne de leur déclaration de patrimoine. Les ex-ministres vont en effet bénéficier d’un certain flou juridique concernant les membres de l’exécutif qui sont restés très peu de temps en

En théorie, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013  relative à la transparence de la vie publique ne souffre d’aucune exception. A son entrée en fonction, chaque ministre dispose de deux mois pour adresser sa déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette dernière transmet alors cette déclaration au fisc. Les services des impôts ont 30 jours pour lui répondre et envoyer en retour à la HATVP les éléments lui permettant d’apprécier l’exactitude et la sincérité de cette déclaration (comme l’avis d’impôt sur le revenu ou la taxe d’habitation). Une fois ces documents récupérés, la Haute Autorité doit publier la déclaration de patrimoine vérifiée et si besoin amendée « dans un délai de trois mois » précise la loi. Soit 6 mois maximum au total entre la nomination d’un ministre et la publication par la HATVP de sa déclaration de patrimoine.

La même procédure se répète à la sortie de fonction, avec les mêmes délais. Si sa précédente déclaration de patrimoine date de moins d’un an, le ministre n’a cependant pas à en renvoyer une nouvelle. En tout état de cause, chaque ministre nommé doit donc se plier à cet exercice.

  Dans la pratique cependant, la Haute Autorité, dans une interprétation particulièrement souple de la loi, estime que les ministres restés moins de deux mois peuvent se dispenser de cette « formalité ». Notamment parce que les ministres concernés n’entrent plus dans le champ des déclarations qui vise à l’origine à contrôler le gouvernement en place. Deuxième argument, les déclarations de patrimoine doivent de toute façon être retirées du site de la HATVP six mois après la cessation de fonction des ministres, comme le précise le décret 2013-1212 du 23 décembre 2013. Or, les ministres évincés lors du premier remaniement sont partis le 19 juin 2017, ce qui a été acté au Journal Officiel le 20 juin. Leur déclaration de patrimoine, si elle devait être publiée, serait quoi qu’il arrive retirée dès le 20 décembre prochain. Leur publication n’aurait ainsi, toujours selon cette interprétation, qu’un intérêt limité. Pourtant, « si ces ministres ont respecté la formalité, la HATVP devrait aussi les publier », juge Thomas Perroud, professeur en droit public à l’université Paris 2 Panthéon-Assas. « Mais s’ils ne l’ont pas fait, je l’imagine mal l’imposer. La loi n’a pas prévu ce cas », ajoute-t-il. La déclaration de Bayrou ne sera pas consultable

En tout, quatre ministres sont concernés : François Bayrou (ex-Garde des Sceaux), Sylvie Goulard (ex-ministre des Armées), Marielle de Sarnez (ex-secrétaire d’Etat chargée des Affaires européennes) et Richard Ferrand (ex-ministre de la Cohésion des territoires). Ils ont tous été nommés par le décret du 17 mai 2017  (publié au JO le 18) avant que leur fonction ne cesse avec la formation du gouvernement Philippe 2 le 19 juin suivant (publié au JO du 20), soit un poste de ministre occupé seulement pendant un mois et deux jours.

Cependant, si en tant que ministre, les déclarations de patrimoine ne seront pas publiées en ligne par la HATVP, Marielle de Sarnez et Richard Ferrand, en tant que députés élus en juin 2017, devront tout de même remplir une déclaration de situation patrimoniale. Nuance de taille toutefois, leurs déclarations ne seront pas consultables aussi facilement. Alors que la déclaration d’un ministre est accessible à tous via le site internet de la Haute Autorité, les déclarations de patrimoine des députés ne sont consultables que sur rendez-vous en préfecture et sans autorisation de « reproduire, photographier ou copier » les documents. De son côté, François Bayrou, élu maire de Pau en 2014, a dû en principe envoyer une déclaration de patrimoine à la HATVP après son entrée en fonction. Mais, comme pour tous les élus locaux, cette déclaration n’est tout simplement pas consultable  par le commun des mortels. Quant à Sylvie Goulard, elle échappera à toute publication de déclaration de patrimoine, n’ayant plus aucun mandat électif.
La HATVP dans l’illégalité

Outre le cas des « ministres météorites », la HATVP interprète également avec une certaine liberté la législation. La Haute Autorité s’est ainsi octroyé un délai supplémentaire pour les publications des déclarations de patrimoine des ministres actuels avec le premier remaniement, en se fixant comme date butoir le 20 décembre, soit 6 mois après l’annonce du gouvernement Philippe 2 au JO. Pourtant, « l’argument du remaniement ne tient pas. L’obligation pèse sur le ministre à compter de sa nomination. Autrement dit, la HATVP a 6 mois pour publier les déclarations des ministres nommés au 18 mai », rappelle Thomas Perroud. Ce qui veut dire que les déclarations de patrimoine des ministres en place dès le début du quinquennat auraient dû être publiées au plus tard le 18 novembre dernier. Ce qui fait que la HATVP s’est mise dans l’illégalité concernant les délais… de sa propre loi.  

  Certes, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est en surchauffe et monte en puissance, comme l’expliquait récemment Challenges. Depuis le début de l’année, ce sont pas moins de 8.800 déclarations d’intérêts, de revenus et de patrimoine qui ont été envoyées par les ministres, édiles, hauts fonctionnaires et décideurs publics à la HATVP. Il y a donc un véritable embouteillage. Un volume démesuré pour les 50 agents de cet organisme indépendant, disposant d’un budget de 6 millions d’euros, qui sont chargés de vérifier l’exactitude des déclarations et d’enquêter. Sans compter les aller-retours potentiels entre le déclarant et les limiers de la HATVP ou les retardataires professionnels.

Dans son rapport d’activité 2016, la Haute Autorité s’était d’ailleurs ouvertement inquiétée de sa capacité à pouvoir traiter sérieusement les déclarations qu’elle reçoit. « L’expérience acquise à l’occasion du contrôle des déclarations des parlementaires en 2014 et 2015 permet toutefois d’affirmer que la Haute Autorité sera dans l’impossibilité de terminer le contrôle de ces déclarations dans le délai fixé par le législateur » pour 2017, expliquait ainsi la HATVP. L’organisme a donc pris le parti d’attendre d’avoir l’intégralité des déclarations des 29 membres du gouvernement Philippe 2 et de les avoir toutes analysées en détail avant de les publier sur son site avant Noël. Les déclarations des nouveaux venus issus du dernier remaniement du 24 novembre, Olivier Dussopt et Delphine Gény-Stephann, ne seront, elles, publiées que plusieurs mois après la trêve des confiseurs.

source : challenge.fr